Amendement n° 62 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « a accès à l’assistance médicale à la procréation » les mots : « peut accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli et rédactionnel L’accès à l’assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré comme un droit opposable aux équipes la pratiquant. Il est dès lors important de signifier que cet accès suppose une autorisation de prise en charge donnée après les entretiens prévues à l’article L. 2141-10. La nouvelle rédaction proposée tend à satisfaire cette exigence.