Amendement n° 65 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Tel qu’issu de ce projet de loi, l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique prévoit, dans son alinéa 5 qu’une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou la femme receveuse qui y consent par écrit. Ces études de suivi sont cruciales pour maîtriser les conséquences, sur le long terme, de, l’utilisation des techniques d’assistance médicale à la procréation. S’il est parfaitement no… (extrait)