Amendement n° 71 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « conçus », insérer les mots : « et destinés à être utilisés ».

L'exposé des motifs

Tel que le nouvel article L. 2141-9 du Code de la santé publique est rédigé, il semble possible de faire circuler des embryons conçus en France en dehors des frontières nationales pour permettre la poursuite d’un projet parental sans respecter les conditions prévues en France pour l’assistance médicale à la procréation. Ainsi, il serait possible qu’un couple ayant dépassé la limite d’âge fixée à l… (extrait)