Amendement n° 73 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « ainsi que des dispositions prévues en cas » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 40 de l’article 1er prévoit l’obligation d’informer le couple de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que « des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple ». Cette expression malencontreuse pourrait conduire à penser que le décès d’un des membres du couple n’entraîne pas la même conséquence que la rupture du… (extrait)