Rejeté.
À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « couple » insérer les mots : « dont des embryons ont été conservés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique ».
Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis des modifications apportées aux alinéas 16 et 17.