Amendement n° 82 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « conçu avant l’entrée en vigueur de de la loi n° du relative à la bioéthique ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis des modifications apportées aux alinéas 16 et 17.