Amendement n° 104 de M. Guillaume Chiche à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée » le mot « fixées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation. En effet, l’expression de « bonnes pratiques » est particulièrement connotée, et floue. Elle renvoie à l’idée ancienne de « bonnes mœurs » ou de « bon père de famille ». Or, l’encadrement de l’âge ne doit pas répondre à des questions pureme… (extrait)