Amendement n° 107 de M. Guillaume Chiche à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ».

L'exposé des motifs

Il est prévu dans ce projet de loi d’instaurer un encadrement nouveau pour toute personne souhaitant avoir accès à la PMA via une « évaluation médicale et psychologique et tant que de besoin social ». Or aujourd’hui, la réalisation d’une PMA est précédée d’entretiens avec une équipe médicale, dont les résultats peuvent conduire à différer la pratique mais ne permettent pas une « évaluation » des p… (extrait)