Amendement n° 108 de M. Guillaume Chiche à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’objectif de cette évaluation médicale préalable obligatoire. Ainsi, cette évaluation vise à vérifier la motivation des demandeurs et empêche de débouter des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Sans l’adoption de cet amendement, une distinction entre l’égalité formelle et l’égalité effective risque d’apparaître, ce qui sera… (extrait)