Amendement n° 109 de M. Guillaume Chiche à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 57, supprimer les mots : « , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’ensemble des PMA soient prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. A l’heure actuelle, la prise en charge de ce processus est assurée à 100 % par la Sécurité sociale sous certaines conditions, à savoir, être une femme hétérosexuelle, être en couple et avoir moins de 43 ans. L’ouverture du processus d’assistance médicale à la procréation à l’ensemble des femmes… (extrait)