Amendement n° 117 de M. Guillaume Chiche à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 37 les 11 alinéas suivants : « Art. L. 2143-7. - La commission mentionnée à l’article L. 2143-6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ; « 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assist… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déterminer les membres qui constitueront la commission ad hoc qui sera en charge de faire le lien entre l’Agence de la Biomédecine et les intéressés, à savoir les donneurs et les enfants issus de dons, dans leurs recherches d’informations.