Amendement n° 124 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° A La liste des pathologies ou des cas de stérilité réputés comme tels à un moment donné, qui ont...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

La notion de « cause » est très vague. Il convient de restreindre ce dispositif pour qu’il soit cohérent avec l’idée selon laquelle seul un couple composé d’un homme et d’une femme dont l’un ou/et l’autre est infertile , ou réputé comme tel à un moment donné, peut recourir à la PMA.