Amendement n° 147 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. 342-9. - En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, un lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le donneur qu’à la demande de l’enfant issu de la procréation. »

L'exposé des motifs

L’interdiction de faire établir sa filiation est contraire à la convention internationale des droits de l’enfant. Le don ne constitue en aucune manière une impossibilité de faire établir la filiation biologique si l’enfant le souhaite. L’Allemagne reconnaît ce droit aux personnes issues du don, et cette possibilité offerte n’entraîne pas de contentieux particulier. Depuis l’abolition des différenc… (extrait)