Rejeté.
I. - À l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». III. - En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». V. - En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». VI. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « o… (extrait)
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité matérielle alors que l’on sait que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement et constituent un quart de la population pauvre ? La période de con… (extrait)