Amendement n° 183 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « de la réalisation » les mots : « du dernier entretien permettant la réalisation de l’ensemble. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien. Cette précision figure dans la législation actuelle : « la demande ne peut être confirmée qu’à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à l’issue du dernier entretien ». Il est pertinent de la conserver. Pourquoi la supprimer ?