Tombé.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils maintiennent leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. »
En matière d’adoption, le titulaire d’un agrément doit confirmer, tous les ans, qu’il maintient son projet d’adoption. Il parait opportun de prévoir la même disposition pour les couples ayant signé un consentement, étant donné que la volonté d’avoir un enfant est potentiellement fluctuante. S’y ajoute qu’un couple n’est pas non plus à l’abri d’une désunion, et ce d’autant que ces parcours d’AMP, d… (extrait)