Amendement n° 195 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après la référence : « à l’article 229-1 », insérer les mots : « , en cas de rupture du pacte civil de solidarité ».

L'exposé des motifs

Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité entre les deux personnes demandant la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. Bien que la cessation de la communauté de vie soit mentionnée comme cause privant d’effet le consentement, il est nécessaire de préciser expressément, dans un souci de clarté, que la rupture du PACS prive égal… (extrait)