Amendement n° 200 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « suspecte », insérer le mot : « fortement ».

L'exposé des motifs

Il convient de garantir l’utilité de cet examen, compte tenu de son impact. C’est l’objet de cet amendement.