Amendement n° 240 de M. Thibault Bazin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « I », insérer les mots : « et à l’utilisation des données obtenues ».

L'exposé des motifs

Selon les préconisations de la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, il convient de prévoir aussi le droit à l’opposition à l’utilisation des données pour respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ce que vous propose cet amendement.