Amendement n° 244 de M. Thibault Bazin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « décédée », insérer les mots : « , à moins qu’un refus n’ait été exprimé de son vivant, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose de reprendre une préconisation du CCNE.