Amendement n° 279 de M. Thibault Bazin à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose de supprimer l’alinéa, rajouté par le Sénat, visant à permettre à une personne souhaitant changer de sexe, de conserver ses gamètes avant ce changement. Tel est le sens de cet amendement.