Amendement n° 306 de M. Xavier Breton à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « ou au juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».

L'exposé des motifs

Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l'inverse d'un notaire. Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant.