Non soutenu.
À l’alinéa 36, substituer aux mots : « peut, à tout moment, suspendre ou retirer » les mots : « suspend et retire ».
Dans l’éventualité où les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil ne seraient pas respectés, il n’est est légitime de suspendre puis retirer l’autorisation qui a été faite en premier lieu ; la notion de possibilité n’est pas acceptable en cas de violation de nos principes éthiques.