Amendement n° 357 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’acte dit "d’assistance médicale à la procréation" apporté à deux femmes ou à une femme non mariée n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie, n’étant pas rendu nécessaire par leur état de santé. »

L'exposé des motifs

Selon l’article L1110-1 du code de la santé publique, l’Assurance maladie a pour mission de garantir « l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé. » Or, l’aide à la procréation apportée à une femme seule ou à un couple de femmes n’a absolument aucun lien avec l’état de santé de ces femmes, mais seulement avec leur état de vie. Il n’est pas souhaitable que la médecin… (extrait)