Amendement n° 367 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) la rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».

L'exposé des motifs

Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons. Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515-1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.