Amendement n° 400 de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 48, après le mot : « femmes », insérer les mots : « , de deux représentants de l’union nationale des associations familiales, ».

L'exposé des motifs

La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.