Amendement n° 443 de M. Xavier Breton à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « confirmé », insérer les mots : « par écrit ». II. - En conséquence, aux alinéas 12 et 13, après le mot : « confirmé », insérer les mots : « par écrit ».

L'exposé des motifs

Il convient de rétablir la rédaction adoptée, en 1ère lecture, par l’Assemblée nationale.