Amendement n° 453 de M. Xavier Breton à l'article 22 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le quatrième alinéa de l’article L. 1418-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Un bilan du prélèvement, de la conservation et de l’utilisation du sang de cordon en France ; ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. - ».

L'exposé des motifs

Le principe de non marchandisation du corps est un des principes éthiques fondamentaux de notre modèle bioéthique à la française. Permettre l’autoconservation du sang de cordon aux seules personnes qui pourront en assumer le coût financier puisque ce prélèvement et cette conservation resteraient à leur charge, se fera au détriment d’une politique de santé publique visant au recueil, à la conservat… (extrait)