Amendement n° 455 de Mme Marie-France Lorho à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « une forte probabilité » les mots : « la certitude ».

L'exposé des motifs

La présomption que l’enfant soit atteint d’une maladie grave n’est pas suffisante ; il faut en avoir la certitude.