Amendement n° 461 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Chaque année l’Agence de biomédecine rend publics les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons conservés. »

L'exposé des motifs

Le nombre d’embryons congelés ne cesse d’augmenter : +20% depuis 2011 pour une croissance du nombre d’enfants nés par AMP de 7% sur la même période entre 2011 et 2015. La loi de bioéthique de 2011 prévoyait pourtant de limiter le nombre d’embryons conservés : Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 31 : « « La mise en oeuvre de l’assistance médicale à la procréation pri… (extrait)