Amendement n° 475 de Mme Marine Brenier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 14 substituer aux mots : « femme non mariée » les mots : « toute femme seule » II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas suivants concernés.

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de remédier à un problème sémantique, exposé notamment lors des auditions par des juristes en droit de la famille. En effet, la terminologie de « femme non mariée » peut être considérée comme stigmatisante, voire discriminante, à l’encontre des personnes étant en concubinage ou pacsées. Le modèle institutionnel du couple, instauré dans le Code Civil il y a maintenant 20 ans, ne repré… (extrait)