Amendement n° 502 de M. Maxime Minot à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 70.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au texte du projet de loi soumis à l’Assemblée nationale qui ne prévoit pas de recueillir le consentement de l’autre membre du couple lors d’un don de gamètes et, par conséquent, lors d’une demande d’accès à l’identité du donneur. Faire un don de gamètes est une décision individuelle. Le consentement au don et à l’accès à son identité est une question strictement pers… (extrait)