Amendement n° 504 de M. Maxime Minot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction posée par le Sénat de la reconnaissance de deux filiations maternelles ou paternelles. Refuser de reconnaitre légalement la filiation de deux mères constitue à nos yeux une discrimination et une rupture d’égalité. Elle est également facteur d’insécurité juridique pour l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation