Amendement n° 505 de M. Maxime Minot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « outre, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « sa filiation est judiciairement établie ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 74.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre à tous les bénéficiaires de l’assistance médicale à la procréation les règles de filiation applicables aux enfants conçus par don de gamètes au sein des couples hétérosexuels.