Amendement n° 510 de M. Maxime Minot à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211-6-1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre Ier du titre II du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise , dans le cadre du don du sang, à uniformiser les règles applicables aux donneurs et à clarifier les dispositions de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiant l'article L. 1211 6 1 du code de la santé publique, dont la mise en œuvre s’écarte sensiblement du principe qui a été acté par le législateur.