Amendement n° 524 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 22, après le mot : « prévues » insérer la référence : « au chapitre II du ».

L'exposé des motifs

Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.