Amendement n° 532 de M. Patrick Hetzel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Après les mots : « caractères génétiques », la fin du dernier alinéa de l’article 16-4 du code civil est ainsi rédigée : « qui aurait pour but ou pour effet de modifier la descendance de la personne. ».

L'exposé des motifs

L’amendement a pour but de préciser l’interdiction des modifications génétiques ayant non seulement pour but mais aussi pour effet de modifier la descendance d’une personne. L’article 16-4 alinéa 4 du code civil prévoit que : « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans l… (extrait)