Amendement n° 536 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « en cas de décès ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. Cet amendement vise à ne pas restreindre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples qui avaient donné leur consentement préalable à la procréation lorsque l’un des membres du couple est par la suite décédé. Alors que le projet de loi tend à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux femmes non mariées, ne pas lever l’interdiction de la PMA … (extrait)