Amendement n° 553 de Mme Marie-France Lorho à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « âge », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « illégitime à la conservation. Cette limite d’âge est conditionné à l’âge moyen de fertilité ; »

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d’encadrer la temporalité autour de la procréation, en respectant la loi naturelle - soit l’âge de fécondité moyen des personnes.