Amendement n° 564 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « femme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 actuel dispose : « Art. L. 2141-2. - I. - L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un ob… (extrait)