Amendement n° 573 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Art. L. 2141-2-1. - Afin de respecter le principe de parité, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Afin de respecter le principe de parité, il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141-2 du Code de la Santé Publique