Amendement n° 574 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Art. L. 2141-2-1. I. - Dans le respect de l’égalité homme-femme, tout couple formé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement). ».

L'exposé des motifs

Dans le respect de l’égalité homme-femme, il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141-2 du Code de la Santé Publique.