Amendement n° 575 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Art. L. 2141-2-1. - Afin de respecter le principe d’égalité femme-homme, tout couple formé d’un homme et d’une femme...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Afin de respecter le principe d’égalité femme-homme, il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141-2 du Code de la Santé Publique.