Amendement n° 593 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes de ce » les mots : « quelque soit son âge et si elle le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « leurs » le mot : « ces ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et de leur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas distinguer les modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur et à ne pas imposer un âge pour accéder à ses informations. Pourquoi le législateur souhaite-t-il poser ces conditions à la levée d’anonymat des donneurs ? Il est évident que ce n’est pas en vue du bien des enfants. Elles remplissent un autre objectif : rassurer les couples ou fem… (extrait)