Amendement n° 597 de Mme Agnès Thill à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir qu’un véritable projet de vie en commun existe bien entre les deux membres du couple. Ils doivent démontrer vivre ensemble depuis au moins 2 ans et être âgés l’un et l’autre d’au moins 28 ans.