Amendement n° 604 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 24 : « L’homme et la femme doivent préalablement donner leur consentement devant un juge à...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le pouvoir du juge en matière de consentement à la PMA.