Amendement n° 608 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 1244-6 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1244-6. - Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir de gamètes issus de don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. » II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1273-3 du même code, avant les mots : « Le fait de divulguer une information », sont insérés les mots : « Sa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 3 initial de ce projet de loi, qui permet aux personnes nées d’AMP avec tiers donneur d’accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers donneur ainsi qu’à l’identité de ce dernier, et la gestion centralisée des données relatives aux donneurs, aux dons et aux enfants nés de dons par l’Agence de la biomédecine.