Amendement n° 610 de Mme Agnès Thill à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise assurer la compétence du juge, et non du notaire, en matière de recueil du consentement à l’AMP.