Amendement n° 614 de Mme Agnès Thill à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette déclaration doit contenir la preuve que les tissus ou cellules ont été obtenus dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à s’assurer que l’importation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche ne s’affranchisse pas des principes fondamentaux établis par les articles 16 et 16-8 du Code Civil.