Amendement n° 618 de Mme Agnès Thill à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « déclaration à l’Agence de la biomédecine » les mots : « demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, prouvant que les protocoles de recherche respectent les principes fondamentaux exposés dans les articles 16 et 16-8 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doive obtenir une autorisation préalable de l’agence de biomédecine, et non effectuer une simple déclaration. Cet amendement vise à s’assurer que la recherche sur les cellules souches embryonnaires ne s’affranchisse pas des principes fondamentaux établis par … (extrait)